Mentions Légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679), voici les mentions légales et la politique de confidentialité régissant le site precision-mobility.fr.
1. Éditeur du site
Le site internet precision-mobility.fr est édité par la société Precision Mobility.
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 10 000,00 €
Siège social : 02300 Chauny
SIRET : En cours d'immatriculation
Registre du Commerce : R.C.S. d'Amiens (en cours)
N° TVA intracommunautaire :
Code APE/NAF : 45.20A (Entretien et réparation de véhicules automobiles légers)
Courriel de contact : contact@precision-mobility.fr
Téléphone professionnel : 03 22 50 40 30
2. Direction de la publication
La direction de la publication et la responsabilité éditoriale du site sont assurées par la Direction Générale de Precision Mobility SASU.
Contact éditorial : contact@precision-mobility.fr
3. Hébergement du site
Le site precision-mobility.fr est hébergé sur les infrastructures sécurisées de :
Netlify, Inc.
512 2nd Street, Suite 200
San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site internet : www.netlify.com
L'hébergeur assure la disponibilité technique, la protection CDN et le chiffrement SSL/TLS des échanges (protocole HTTPS obligatoire).
4. Activité & Nature des services
Precision Mobility est un atelier technique automobile mobile intervenant exclusivement auprès des professionnels (carrosseries, garages, concessions, spécialistes du vitrage automobile et flottes d'entreprises) sur les départements de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80).
Nos techniciens interviennent sur site équipés de stations autonomes pour réaliser le calibrage des systèmes d'aide à la conduite (caméras pare-brise, radars anticollision ADAS), le contrôle géométrie 4 roues, le codage/clonage de calculateurs électroniques (ECU), le contrôle dimensionnel des dessous de caisse et la sécurisation haute tension des véhicules hybrides et 100% électriques. Un rapport d'intervention technique est délivré systématiquement à la fin de chaque opération.
5. Propriété intellectuelle & Droits d'auteur
L'intégralité des éléments composant le site precision-mobility.fr — notamment les graphismes, logotypes vectoriels SVG, illustrations radar, feuilles de style, textes, structure ergonomique, code source et outil de devis en ligne — constitue une œuvre de l'esprit protégée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, décompilation ou rediffusion totale ou partielle de ce contenu, sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable écrit et exprès de Precision Mobility, est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Protection des Données Personnelles & Politique RGPD
Dans le cadre de l'organisation des interventions techniques dans vos ateliers et du traitement des demandes de devis, Precision Mobility collecte des données à caractère professionnel via le formulaire de réservation et les échanges directs.
Données collectées : Nom, prénom, enseigne de l'établissement ou de la carrosserie, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, code postal/ville d'intervention, caractéristiques du véhicule concerné (marque, modèle, immatriculation) et nature de l'intervention demandée.
Finalités du traitement : Prise de contact, planification du déplacement de l'atelier mobile, établissement du devis d'intervention, réalisation de l'opération technique et émission du rapport de conformité.
Base légale : Exécution de mesures précontractuelles et contractuelles sollicitées par le client professionnel (Article 6.1.b du RGPD).
Destinataires et non-cession : Les informations recueillies sont réservées à l'usage exclusif des équipes techniques et administratives de Precision Mobility. Elles ne sont en aucun cas cédées, louées ou commercialisées à des tiers ou à des régies publicitaires.
Durée de conservation : Les données relatives aux devis et réservations sont conservées pour une durée n'excédant pas 3 ans à compter du dernier contact commercial, ou la durée légale applicable en matière de facturation et de responsabilité professionnelle automobile.
Vos droits : Conformément à la réglementation européenne, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en écrivant à : contact@precision-mobility.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
7. Gestion des Cookies & Traçabilité
Le site precision-mobility.fr respecte les recommandations de la CNIL concernant les cookies et traceurs de navigation.
Cookies indispensables (techniques) : Ces cookies permettent de mémoriser vos choix d'accessibilité (taille du texte, contraste, interlignage) et d'assurer le fonctionnement interactif du simulateur de tarifs. Ils ne requièrent pas de consentement préalable car ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du service.
Mesures d'audience anonymisées : Des outils d'analyse statistique peuvent mesurer la fréquentation globale sans recueillir de données nominatives et sans recoupement publicitaire. Ces traceurs ne sont activés qu'avec votre consentement explicite via le bandeau dédié.
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences ou retirer votre consentement en cliquant sur le bouton
suivant :
8. Accessibilité & Confort visuel
Precision Mobility s'engage à rendre son site internet accessible à tous les professionnels, conformément aux principes du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).
Un volet latéral d'accessibilité est directement accessible via la languette bleue située sur le côté droit de chaque page. Il vous permet de régler la taille de la police (+15% ou +30%), d'espacer les lignes, d'activer une police adaptée aux personnes dyslexiques, de renforcer les contrastes visuels, de surligner les liens et de désactiver les effets de mouvement.
9. Droit applicable & Attribution de juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Precision Mobility (Tribunal de Commerce d'Amiens).